Achat

S’il est enfantin de faire des achats en magasin ou sur internet, il est en revanche plus compliqué pour le consommateur de faire valoir ses droits lorsque le produit acheté présente une panne ou un dysfonctionnement. Heureusement, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont là, imposées par la loi au vendeur professionnel pour protéger le consommateur. Elles sont donc obligatoires et le vendeur professionnel ne peut y échapper. En revanche, attention, le vendeur particulier n’est soumis qu’à la seule garantie des vices cachés.

Garanties légales

Ces garanties légales permettent à l’acheteur de rapporter tout produit qui présente un défaut de fabrication ou qui n’est pas conforme à la commande au vendeur pour une réparation, un échange ou un remboursement. Sachez que pour la garantie légale de conformité si vous rapportez le produit défectueux dans les six mois de l’achat, le défaut est considéré comme avoir existé au moment l’achat, vous n’avez donc rien à prouver. Et tout état de cause, pour mettre en œuvre une garantie légale, vous avez un délai de 2 ans pour agir. Pour faire votre demande par écrit au vendeur, utilisez les modèles de lettres types figurant sur le site Zéla.fr comme la lettre de demande pour se faire échanger ou rembourser un achat présentant des défauts.

Garanties commerciales

A côté des garanties légales, il existe une garantie facultative que le vendeur, voire le fabricant, est libre ou non de proposer. Ces garanties peuvent être gratuites ou payantes et elles permettent à l’acheteur par le bais d’un service-après-vente de retourner dans un délai défini le produit en panne pour obtenir son remplacement ou sa réparation. Il arrive que le vendeur propose moyennant un surcoût une extension de garantie. La garantie est dite commerciale, contractuelle ou conventionnelle lorsqu’elle est proposée par le vendeur. Elle s’appelle garantie constructeur ou fabriquant lorsqu’elle est proposée par le fabriquant du produit.

Enfin, sachez que lorsque vous achetez une voiture, le terme « garantie automobile » recouvre à la fois les garanties légales de conformité et de vices cachés et la garantie contractuelle. Le contenu de chacune des garanties variera en fonction des marques et si vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion.