Adoption et PMA en France : quels couples peuvent y prétendre ?

Pas simple de s’y retrouver en matière de droits à l’adoption et à la procréation médicalement assistée (PMA). Alors qu’une loi autorisant le mariage homosexuel pourrait prochainement voir le jour en France (vote parlementaire fixé fin janvier 2013), le débat sur l’adoption et l’accès à la PMA renforce les divisions entre les défenseurs de l’homoparentalité et ses opposants. Que dit la loi en France en la matière ? Quels droits sont accordés, à quels types de couple ?

Qui a le droit d’adopter aujourd’hui en France ?

Seuls les couples mariés depuis au moins 2 ans ou les personnes célibataires peuvent prétendre à l’adoption, actuellement en France. Les couples pacsés et les couples non mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, n’ont pas la possibilité d’adopter, du moins de façon conjointe.

Il est toujours possible que l’un des deux partenaires d’un couple pacsé ou non marié fasse une demande d’adoption individuelle (avec accord du conjoint). Mais en cas de séparation ou de décès de l’adoptant, l’enfant n’est pas certain de pouvoir rester auprès de son deuxième parent. Celui qu’on appelle aussi « parent social » n’a aucune existence juridique, seul l’adoptant détient l’autorité parentale.

Toutefois, La loi du 4 mars 2002 énonce « que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ou descendants, mais également avec ceux l'ayant élevé (tiers, parent ou non) ».

Aussi, de plus en plus de tribunaux accordent le partage de l’autorité parentale aux couples homosexuels qui en font la demande. Ainsi, le 1er décembre 2011, la cour d’appel de Paris a accordé l’autorité parentale partagée à un couple séparé d’homosexuelles. Au grand soulagement de la femme qui n’était pas la mère biologique de l’enfant. En 2009, la cour d’appel de Rennes avait, pour la toute première fois en France, accordé ce même droit à un couple de femmes séparé.

Par ailleurs, le 2 juillet 2004, deux femmes ont pu bénéficier de l’autorité conjointe de leurs trois filles, conçues par insémination artificielle et ce, en dépit de l’inexistence juridique du conjoint non-adoptant et de l’interdiction de recours à la PMA pour les couples lesbiens. Cette exception entretient l’espoir des couples en faveur d’une évolution de loi.

Adoption : que prévoit le projet de loi ?

Il permettrait l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, de laquelle découlerait le droit à l’adoption. Elle pourra être simple (conservation du lien avec les parents biologiques), ou plénière (individuelle ou conjointe).

Concernant l’adoption pour les couples non mariés (hétérosexuels ou homosexuels), le flou persiste. En septembre dernier, l’entourage de Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille restait évasif sur le sujet. « C’est une question qui a été soulevée au cours des auditions » menées avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Néanmoins, « cela ne veut pas dire que cela sera dans le projet de loi ».

Tableau récapitulatif

* Si mariage d’au moins deux ans
** Si accord du conjoint