Adoption et PMA en France : quels couples peuvent y prétendre ?

Les couples homosexuels peuvent adopter si l’un des partenaires se présente comme célibataire. Quelle que soit son orientation sexuelle, toute personne célibataire de plus de 28 ans bénéficie, en effet, du droit à l’adoption. Malgré l’existence de la loi du 1er janvier 2005 interdisant la discrimination liée à l’orientation sentimentale et sexuelle, se présenter comme homosexuel lors du processus d’adoption est souvent un motif de refus. Pour tenter de lutter contre cette injustice, deux arrêts du conseil d’État ont instauré une jurisprudence, en 1996 et en 1997*, visant à pousser les candidats à l’adoption à dissimuler leur homosexualité.

Cette discrimination juridique toucherait l’ensemble des homosexuels et non les prétendants à l’adoption seulement. Si un couple avec enfant(s) divorce parce que l’un des conjoints se « découvre » homosexuel, la loi n’avantage aucun des parents à propos du droit de garde. Cependant, dans les faits, c’est bien souvent le parent hétérosexuel qui en tire bénéfice.

* En 1997, Monsieur Philippe Fretté saisit la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg après s’être vu refuser, en 1996, l’agrément d’adoption par le conseil d’état, en raison de son « choix de vie ». Sa demande a été rejetée en 2002, avant de faire jurisprudence.