Annulation d'un achat passé par un mineur

Pour les fêtes de Noël, votre fille a voulu vous faire plaisir. Elle vous a offert une bague pour laquelle elle a vidé son compte en banque. Vous découvrez dans la chambre de son frère âgé de 13 ans un téléviseur écran plat flambant neuf à 1 500 e. Vous n'étiez pas au courant de ces achats ! Vous demandez leur annulation.

Ce que dit la loi Les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables (articles 1123 et 1124 du Code civil). Cela signifie qu'ils ne peuvent, en principe, conclure seuls aucun contrat. Le mineur peut tout à fait effectuer seul un achat d'un montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers (livres, vêtements, jeux vidéo, CD, ...). Mais pour un achat important (scooter, Home-cinéma..), il lui faut le consentement de ses parents.

Rendez-vous chez le commerçant La solution amiable est à privilégiée. Présentez-vous chez le commerçant pour lui expliquer la situation. Vous lui produirez le ticket de caisse ainsi que la carte d'identité de votre enfant attestant de sa minorité. N'oubliez pas de prendre avec vous le produit acheté. Si aucun accord n'est envisageable, écrivez-lui afin d'obtenir l'annulation de la vente et le remboursement des sommes engagées, contre restitution de l'objet litigieux.

Saisissez le tribunal d'instance Si votre dossier est solide, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou de proximité du lieu où se situe le magasin. Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation (moins de 4 000 e) : la saisine simplifiée. Adressez-vous au greffe du tribunal pour enregistrer votre déclaration. N'hésitez pas, cette procédure est quasi gratuite. En effet, elle permet de se passer des frais d'huissiers, la convocation des parties est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'avocat puisqu'il n'est pas obligatoire.

Lettre de demande d'annulation de la vente passée par un mineur non émancipé A envoyer en recommandé avec accusé de réceptionNom/prénom
Ville, le ... (date)
Adresse Nom et adresse du commerce/enseigne Objet : annulation d'un achatMonsieur, (Madame), Le ... (indiquer la date) ma fille (fils) a acheté un ... (bijoux, un lecteur DVD...) dans votre magasin pour la somme de ... (prix) payé par ... (mode de paiement) comme l'atteste le ticket de caisse (la facture, le reçu) ci joint (e). Je vous rappelle que mon enfant est mineur non émancipé, et qu'en vertu de l'article 1124 du Code civil, il est légalement incapable de contracter. Il ne pouvait donc juridiquement pas acheter ... (bijoux, un lecteur DVD...). Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette vente et de procéder au remboursement de la somme déboursée. Nous passerons le ... (date) pour vous restituer ... (bijoux, matériel...) Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur, (Madame), l'expression de mes sentiments distingués. Signature P.J. : photocopie du ticket de caisse, de la facture ou du reçu. Photocopie carte d'identité de l'enfant.

Par La rédaction