Attention : loteries bidons

Selon l’article L.121-36 du Code de la consommation, le bulletin de participation à une loterie doit être distinct de toute commande. Or, cette disposition est parfois oubliée par les sociétés qui exploitent le filon des loteries par publipostage, et qui font figurer le bulletin réponse à la loterie sur le même document qu’un bon de commande. Résultat, il est possible de les attaquer pour pratique commerciale illicite, et d’obtenir leur condamnation et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du faux espoir d’un gain illusoire.