Augmentation du prix à la livraison

Vous avez acheté une armoire qui vous est livrée un mois plus tard. Quelques jours après la livraison, vous recevez une facture d'un montant plus élevé que celui indiqué lors de la commande. Vous refusez de payer le surplus, estimant qu'il y a abus.

Les textes Un arrêté du 2 septembre 1977 précise qu'aucune augmentation de prix ne doit intervenir entre le jour de la commande et le jour de la livraison. L'application de ce texte est contrôlée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La lettre (recommandée avec AR) Monsieur, Je viens de recevoir la facture pour l'armoire que j'ai commandée chez vous en date du ... (citez les références de l'armoire). Or je m'aperçois que le montant de la facture que vous m'avez adressée ne correspond pas au prix annoncé lors de la commande. Un arrêté du 2 septembre 1977 vous interdit de telles pratiques. La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle l'application de ce texte. Je vous joins donc un chèque nº ... banque ... d'un montant de ... € correspondant au prix annoncé lors de la commande. Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer...

Par La rédaction