Logement

Bail de location : gare aux clauses illicites !

Le 31/08/2009 à 00:00:00

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Les 9 nouvelles clauses illicites

Imposer au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice
Prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à trois ans
Interdire au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur
Interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Imposer au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent autres que deux mois de loyer en dépôt de garantie et le partage des honoraires de l'intermédiaire entre les deux parties.
Faire supporter au locataire des frais de relance d'expédition de la quittance
Prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Interdire au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque celui-ci réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours
Permettre au bailleur la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé sans appel possible