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Pratique

Comment porter plainte pour escroquerie ?

Le 31/08/2009 à 00:00:00
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Vous pensiez acheter une oeuvre originale et vous apercevez que c'est une copie. Vous avez acheté plusieurs caisses de Pétrus ? L'étiquette sur les bouteilles est trafiquée et ce n'est qu'un simple vin de table. Le vendeur a menti. Vous êtes victime d'une escroquerie. Réponse à tout ! vous donne des armes pour vous défendre.

Chiffrez votre préjudice Prenez en compte tous les préjudices engendrés par l'escroquerie. Le préjudice pécuniaire, l'argent déboursé pour les achats escroqués, le crédit réalisé pour les acheter, le coût du procès. Le préjudice moral, vous réserviez ces bouteilles au mariage de votre fille par exemple.

Déposez une plainte Muni de vos preuves, rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat pour porter plainte. Vous disposez de trois ans pour le faire. Ce délai commence à courir à partir du jour de la remise de l'objet convoité.

Saisissez directement le procureur de la République Une autre démarche est possible : saisir le Procureur de la République en lui renvoyant une lettre selon le modèle ci-dessous. Il décidera s'il poursuit ou classe sans suite votre affaire.

L'institut national d'aide aux victimes (INAVEM)
Vous trouverez conseil et assistance auprès de l'INAVEM, 1 rue du Pré-Saint-Gervais, 93691 Pantin cedex.
Numéro azur : 0810 09 86 09 (du lundi au vendredi de 10h00 à 22h00)
Site Internet www.inavem.org

Textes applicablesArticles 313-1 à 319-9 du Code pénal (à consulter sur le sitewww.legifrance.gouv.fr )

Modèle de lettre* (à envoyer avec accusé de réception) Prénom nom
Ville, le (date)
Adresse
Nom et adresse du Procureur de la République du tribunal de grande instance du siège social de l'entreprise ou du domicile de la personne mise en cause
Objet : dépôt de plainte pour escroquerie
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
J'ai l'honneur par la présente de porter à votre connaissance les faits suivants : le (indiquez la date et le lieu), j'ai acheté à M. X (nom) ou à l'entreprise Y (nom et adresse) un tableau ou une caisse de grands crus... (Décrivez les faits avec précisions, n'omettez aucun détail). En conséquence je porte plainte contre ........... (Nom et adresse de la société ou de la personne) pour escroquerie en vertu des articles 313-1 à 319-9 du Code pénal et vous demande de bien vouloir poursuivre l'auteur de cette infraction. Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives suivantes :
- Rapport d'expertise - Faux certificat d'authenticité - ............ Je vous prie de d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distingués. Signature *Ce courrier est également valable pour un vol ou une agression, mais avec des références d'articles différentes.

Par La rédaction

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