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Droits
Contrat de vente: apprenez à bien lire les clauses
Le 26/01/2010 à 17:01:54
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JE REAGIS
Les clauses qu'il faut refuser
- Clauses d’exclusion ou de limitation de la responsabilité du cocontractant, ou encore enfermant toute contestation dans un bref délai.
- Clauses imposant le recours à un organisme de conciliation ou de médiation, préalablement à tout procès. Elles font perdre du temps et génèrent des contentieux supplémentaires en cas de litige.
- Clauses attribuant compétence à telle
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