Dommages causés par un animal

Les textes Vous êtes présumé responsable des dommages causés par les animaux dont vous êtes propriétaire ou que vous gardez. Il n'est même pas nécessaire de prouver votre faute. Si votre animal s'enfuit, vous restez entièrement responsable des dommages qu'il pourrait causer. Enfin, vous devez prendre toutes les mesures qui s'imposent (enfermer votre animal ou l'attacher) pour protéger vos visiteurs. Néanmoins, si la victime commet une faute qui contribue à la réalisation du dommage, la responsabilité du propriétaire de l'animal est écartée ou partagée entre les deux parties. Dans le cas présent, la personne qui s'est introduite dans votre propriété et s'est approchée de votre chien savait que cela pouvait être dangereux puisque l'animal était attaché. Votre responsabilité peut donc être légitimement écartée.

La lettre
(recommandée avec AR) Monsieur, J'ai pris connaissance de votre lettre sans pour autant y souscrire. Mon chien peut être agressif et je ne conteste pas le fait qu'il vous ait mordu. Je regrette cet accident mais je ne peux accepter que vous mettiez en cause ma responsabilité. J'ai, pour ma part, pris toutes les dispositions pour éviter une telle mésaventure : mon chien est en permanence attaché à l'intérieur de ma propriété et ne peut en sortir. De plus, une pancarte annonce « chien dangereux » à l'entrée. Vous vous êtes introduit dans ma propriété et vous vous êtes approché de lui sans tenir compte de ces avertissements. La jurisprudence en la matière est établie (Cour de cassation, le 19 février 1992) et il serait illusoire de votre part de croire qu'une action en justice vous permettrait d'obtenir un dédommagement. Je vous prie d'agréer...

Par La rédaction