Justice: dernières heures pour la garde à vue

A l’origine de cette déferlante, une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 30 juillet 2010, qui déclarait le régime de la garde à vue contraire à la Constitution et donnait au législateur un an pour le modifier. Le 12 octobre dernier, la Cour européenne de Strasbourg enfonçait le clou en condamnant la France pour non respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

les gardes à vues seront nulles au 1er juillet 2011

Dernière décision en date, la Cour de cassation a déclaré les gardes à vue illégales, tout en différant leur nullité au 1er juillet 2011. Une solution fondée sur la volonté de préserver la sécurité juridique et le maintien de l’ordre public, mais que certains critiquent car la haute juridiction aurait outrepassé ses pouvoirs en reportant les effets de sa propre décision. Le législateur dispose d’un répit de quelques mois pour adopter un texte qui préserve mieux les droits de la défense. La nouvelle loi devra reconnaître à toute personne placée en garde à vue le droit d’être assistée d’un avocat, pendant les interrogatoires, cet avocat ayant accès au dossier. Une révolution puisque le système actuel ne permet qu’une intervention très limitée de l’avocat (30 min en début de garde à vue), sans droit de regard sur la procédure. Les enquêteurs devront également notifier au suspect son droit de garder le silence, à l’image de ce que connaît la justice américaine.

La garde à vue maintenue pour les infractions graves

Passer de 800.000 gardes à vue par an à moins de 400.000, tel est le voeu de la garde des Sceaux. Pour cela, le recours à cette mesure devrait être limité aux infractions punies d’une peine de prison, alors qu’elle est aujourd’hui possible pour tous les délits, y compris les moins graves. De plus, elle ne sera possible que si cette mesure est justifiée par les nécessités de l’ enquête, ce qui constitue là encore, une nouveauté.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale