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Justice

La vente de logiciel d’occasion légalisée par la CJUE

Le 05/07/2012 à 10:57:51
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La revente de logiciel dématérialisé par un utilisateur est maintenant légale, selon la Cour de Justice de l’Union européenne. Qu’est-ce que cela implique ? Qu’est-ce que cela changera pour les éditeurs et les consommateurs ?

Dans quel cadre cette décision a-t-elle été prise ?

Une affaire opposait l’éditeur américain Oracle à la société allemande UsedSoft, spécialisée dans la revente de logiciels d’occasion pour les professionnels. Cette dernière a créé, il y a maintenant 7 ans, un véritable marché des licences déjà utilisées en Europe, ce qui n’est pas du goût de l’entreprise américaine.

Oracle a donc saisi la Cour suprême fédérale d’Allemagne, car elle accusait UsedSoft de pratiquer la revente illégale de logiciel.

La Cour allemande a elle-même saisi la CJUE afin de l’aider à trancher ce litige, qui s’est finalement proclamé en faveur de la société allemande, en publiant un arrêt le mardi 3 juillet.

Que dit cet arrêt ?

La revente d’un logiciel, même sous forme numérique, est donc légale, selon la CJUE. Comme le dit l’arrêt : "Lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - (...) ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution", indique la CJUE dans un document mis en ligne. "En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie.

Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie." La seule condition, pour que cette transaction soit totalement légale, est que l’ancien utilisateur, qui revend son logiciel, rende « inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur ». Quant au nouvel acheteur de la licence, il «peut, en tant qu'acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d'ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d'auteur".

Autrement dit, une fois le logiciel vendu, l’éditeur n’a plus l’exclusivité de distribution et ne peut donc s’opposer à sa revente. L’acquéreur, avant de revendre la licence à une tierce personne doit d’abord l’effacer de son propre ordinateur. Enfin le nouvel acheteur peut bénéficier de tous les avantages de l’ancien acquéreur, à savoir les mises à jour ultérieures.

Quelles conséquences pour les éditeurs et les consommateurs ?

Cet arrêt fait, pour le moment, office de jurisprudence et n’a pas valeur de verdict immédiat. Comme l’explique la CJUE, cela « ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour ».

Cependant, cet arrêt de la CJUE garantit de bonnes chances de gagner à un client qui voudrait attaquer un éditeur qui l’accuse de revente illégale. Encore faut-il engager les procédures.

Quoiqu’il en soit, cette décision pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’industrie du logiciel, normalement peu encline à la revente d’un client à l’autre. Des plateformes telles qu’iTunes ou Steam pourraient être bouleversées si la revente de musique ou de jeux vidéo, par exemple, devenait complètement légale. Les joueurs pourraient revendre les jeux dématérialisés dont ils n’ont plus l’utilité, sans risquer quoi que ce soit. Cela donnerait naissance à un marché de l’occasion colossal.

Les éditeurs vont-ils contre-attaquer ?

Ils peuvent empêcher la réutilisation

Si les éditeurs ne peuvent s’opposer à la revente de logiciel, en revanche, rien ne les empêche de l’admettre. En réponse à cette décision, ils pourraient donc faire en sorte que leurs logiciels ne soient utilisables que par l’acquéreur, comme c’est le cas, par exemple, pour les applications mobiles. Ces dernières ne peuvent être ni revendues, ni données, ni transférées entre compte, car elles sont liées à un compte d’utilisateur.

En revanche, il sera impossible, pour les éditeurs, d’empêcher la revente d’un compte.

Comment vérifier qu’un logiciel a bien été effacé ?

Les éditeurs ont déjà répliqué, face à la CJUE, qu’il était presque impossible de vérifier qu’un revendeur avait bel et bien effacé le logiciel de son propre ordinateur. Mais cet argument n’a pas semblé convaincre la Cour européenne, qui a rétorqué que « pour résoudre cette difficulté, il est loisible au distributeur d’employer des mesures techniques de protection comme des clés de produits ».

Par Mathilde Bourge

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