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Droits

Laissez faire le notaire!

Le 27/07/2010 à 16:06:26
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Connu pour rédiger actes de propriété et contrats de mariage, le notaire peut jouer un rôle plus vaste pour nous faciliter la vie.

Notre expert! Maître Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Évêque (14)

Rédiger un bail sans surprise

Les propriétaires bailleurs ignorent souvent qu’ils peuvent faire remplir un bail d’habitation devant le notaire. Pourtant, ce bail a la force d’une décision de justice. Ainsi, en cas d’impayé, inutile de saisir le tribunal pour se prévaloir de ses droits. La copie exécutoire du bail suffit pour que l’huissier exerce les poursuites.

  • Combien ça coûte?

Un demi-mois de loyer + la TVA (19, 6%)

Bétonner les clauses du PACS

Le pacte civil de solidarité s’enregistre au tribunal d’instance. Mais certaines de ses clauses sont inapplicables, voire nulles comme les dispositions testamentaires. Le Pacs peut être rédigé par un notaire afin que les conditions de vie commune soient bien définies et répondent aux désirs des parties.

  • Combien ça coûte?

390 € tout compris


Aider à payer moins d'impôts

Expert en patrimoine, il peut vous aider à choisir les produits financiers ou immobiliers, mais aussi vous conseiller pour alléger votre note fiscale.

  • Combien ça coûte?

Il n'y a pas de tarif légal, demandez à votre notaire.

Estimer un bien au juste prix

Pour acheter ou vendre un bien, l’expertise d’un notaire est précieuse. Il a accès à une base de données qui recense les transactions réalisées par tous les notaires français. Il peut être mandaté pour la vente d’un logement.

  • Combien ça coûte?

L'estimation: pas de tarif légal, se renseigner. La négociation: de 5, 98% sur un bien vendu entre 0 et 45.735 € et de 2, 99% au-delà.

Monter une SCI sur mesure

Une société civile immobilière, qui rassemble les membres d’une même famille, peut être propriétaire de biens immobiliers. Passer par un notaire pour en rédiger les statuts permet d’y insérer des clauses sur mesure (limiter le droit de vote aux seuls parents, modalités d’entrée ou de sortie…).

  • Combien ça coûte?

Tarif à la discrétion de chaque notaire.

Par Alexandra Da Rocha

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