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C'est fini

Le Parlement européen rejette en bloc le traité ACTA

Le 04/07/2012 à 16:23:52
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Ce mercredi, le Parlement européen a rejeté le traité ACTA qui lutte contre la contrefaçon. Ce rejet empêche l’Union européen de ratifier le traité accusé de nuire aux libertés fondamentales et individuelles des internautes.

Le résultat du vote était prévisible mais les détracteurs européens du traité ACTA ont du pousser un ouf de soulagement. Le Parlement européen a rejeté cet accord international à 478 voix contre 39 (165 abstentions). Il faut dire que les oppositions au traité se sont largement fait entendre ces derniers mois. Les institutions européennes ont flanché les unes après les autres. Le Parlement européen était l’étape ultime et elle a été franchie avec succès.

Le Parlement européen marque la fin logique d’ACTA en Europe

En rejetant aujourd’hui le traité anti-contrefaçon, le Parlement européen est loin de prendre une solution à contre-courant.

En effet avant lui, les commissions des libertés, de l’informatique et des affaires juridiques ont voté contre le texte le jugeant dangereux pour les libertés individuelles des internautes. Encore avant elles, c’est le rapporteur européen, David Martin, qui avait demandé le rejet pur et simple du texte.

En rejetant le traité ACTA, le Parlement européen empêche à l’Union européenne de ratifier au sein du droit européen cet accord. Rappelons qu’il avait été signé en secret par plusieurs pays et qu’il avait rapidement provoqué un tollé auprès des citoyens européens et partout dans le monde.

La lutte contre l'ACTA symbole de la démocratie européenne

Le Parlement européen a joué un rôle important il ne faut pas le nier. Toutefois ce qui est important c’est aussi de voir la mobilisation citoyenne qui a conduit à cette prise de décision. Le traité ACTA a malgré lui fait une démonstration de ce qu’est la démocratie. Il est irréfutable que la décision prise aujourd’hui par les députés européens a été directement soufflé par tous les citoyens européens. Or n’est-ce pas le rôle premier d’un représentant de l’Etat ? Il faut dire qu’une pétition avait été signée et qu’elle avait recueillie pas mois de 2,8 millions de signature !

ACTA : le désaveu de la Commission européenne par le Parlement européen

ACTA aura fait parlé de lui non seulement pour son contenu que pour les oppositions qu’il a suscité.

Tout d’abord il a été critiqué car jugé bien trop flou ou trop vague quant à la protection des données des utilisateurs. Les FAI (fournisseurs d’accès internet) pouvaient grâce à ce traité identifier un internaute seulement grâce à son adresse IP. Une fois les données récupérées ces dernières auraient été transmises aux ayant-droits des œuvres présumées téléchargées illégalement.

Mais le traité ACTA c’est surtout des mois d’opposition. La meilleure illustration reste celle entre la Commission européenne et le Parlement européen. Le première souhaitait que le texte soit étudié par la Cour de Justice de l’Union européenne et surtout que le texte soit signé pour protéger les intérêts économiques des entreprises victimes de piratage et de la contrefaçon. Le second a montré aujourd’hui qu’il préférait protéger les libertés individuelles.

Internautes ne criez pas victoire trop tôt, le téléchargement illégal reste puni légalement, du moins en France. Le rejet du traité ACTA ne va faire que relancer le débat d’avoir une loi Hadopi au niveau européen.

Par Anne-Ségolène Brun

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