Droits

Le système de réduction de peine

Le 30/09/2008 à 16:53:22

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Depuis la loi Perben II, le système de réduction de peine fonctionne comme le permis à points. Sauf mauvaise conduite avérée, le détenu connaît, dès son incarcération, la date de sa libération...

Une réduction de peine automatique

La loi Perben II (qui s'applique seulement aux peines devenues exécutoires le 1er janvier 2005) a mis en place un système de crédit de réduction de peine (CRP) fondé sur la présomption de bonne conduite du détenu au cours de son incarcération.
Ce système fonctionne comme le permis à points. L'automobiliste dispose d'un crédit de points qui diminue en cas d'infraction au Code de la route. Pour le détenu, c'est pareil. Il bénéficie d'un crédit de jours calculé automatiquement à son entrée en prison, qui diminue en cas de «mauvaise conduite».
Exit l'ancien système où la réduction de peine était octroyée en fonction de sa bonne conduite. Aujourd'hui, l'administration pénitentiaire calcule le crédit de réduction de peine à l'entrée en prison et informe le détenu de sa date prévisionnelle de sortie s'il adopte un bon comportement en détention.

Par La rédaction