Législation: le grand bazar!

Le droit français, c’est du lourd. Le recueil des lois publiées par l’Assemblée nationale est passé de 912g pour 620 pages en 1970 à plus de 3kg pour 3.500 pages en 2005. Le Journal officiel comptait 12.000 pages en 1948 et aujourd’hui plus de 20.000. Impossible de travailler, boire ou pêcher sans se heurter à l’un des 62 codes qui balisent notre quotidien. «Trop de lois tuent la loi», avait déclaré Jacques Chirac en 1995. Sauf que, pour flatter son ego et passer à la postérité, rien de tel pour un ministre que de donner son nom à un texte législatif. «Un ministre sans loi qui porte son nom, c’est comme un animateur de télé privé de son émission dans la grille de rentrée», raconte Charles de Courson, député UDF*. Ainsi sont nées les lois Debré, Defferre, Jospin, Perben.

Les lois suivent le rythme des faits divers

Sans compter que tout reportage au 20 heures est susceptible de se transformer en loi. Un chien mord un enfant, un ascenseur défectueux tue un adolescent et hop, un texte de plus!
Le but: rassurer l’opinion. Et depuis que la France est membre de l’Union européenne, le droit communautaire prime sur le droit national. Résultat, le secrétariat général du gouvernement estime que la proportion du droit communautaire dans la production législative représente 60 à 70% des nouveaux textes. Mais rien que sur le sol français, il y a de quoi s’arracher les cheveux…

Des lois en doublon

Chaque année, environ 10% du contenu de chacun des 22 codes est changé. Et plus de 1.000 corrections sont apportées au Code du travail &ndash 3 par jour!
Vous voulez faire un don à un organisme d’aide sociale ou humanitaire? Un régime de déductions fiscales, institué en 1976, vous y encourage. Depuis sa publication, le texte a été modifié au moins 22 fois, dont la moitié entre 2000 et 2005.

L’ordonnance relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, elle, a été changée plus de 70 fois depuis 1945. Avec les amendements, ça vire aussi au casse-tête car les projets de loi peuvent doubler, tripler ou même décupler en cours de discussion. Exemple, en 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux comptait 76 articles au départ, 240 à l’arrivée. C’est tellement mieux quand c’est compliqué… Pas grave si ça fait doublon!

Depuis 10 ans, les textes s’accumulent pour mettre hors d’état de nuire les criminels sexuels récidivistes: loi du 17 juin 1998, du 15 juin 2000, du 9 mars 2004, du 12 décembre 2005, du 7 mars 2007. Ce qui n’a pas empêché Rachida Dati, alors garde des Sceaux, d’en remettre une couche en proposant, en août 2007, un projet de loi instaurant la création d’hôpitaux pour les pédophiles jugés dangereux. Puis de présenter, en janvier 2008, la loi de rétention de sûreté qui visait encore une fois les criminels récidivistes. «Il me semble vraiment indispensable, Mme le garde des Sceaux, de prendre à l’avenir le temps d’évaluer les effets des lois précédentes avant de légiférer sur le même sujet, surtout lorsque tous les textes sont issus de la même majorité», remarquait, en 2007, le sénateur Yves Detraigne. Lequel aurait pu également noter de drôles de contradictions… Grâce au décret 2007-18 du 5 janvier 1997, les mobile homes disposent d’un nouveau statut juridique qui brille par sa limpidité. Ce sont des «véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le Code de la route interdit
de faire circuler». Etrange, ce véhicule qui ne peut pas circuler…
Tout aussi bizarre ce que le Code du travail nous apprend: «Obligation est faite à toute entreprise française d’embaucher tout chômeur dès lors qu’il est père de famille avec 3 enfants à charge.» Un détail intéressant à préciser dans sa lettre de motivation…

Des lois sans décrets

Saviez-vous que la loi du 26 brumaire an IX de la République interdit toujours aux femmes de porter un pantalon! Mieux, à Châteauneuf-du-Pape, un arrêté municipal daté d’octobre 1954 interdit le survol, le décollage et l’atterrissage de soucoupes volantes sur le territoire de la commune sous peine de mise en fourrière immédiate. Les extraterrestres sont prévenus! Nos lois, en plus d’être surréalistes, sont parfois difficilement applicables. Sur 38 lois votées par le Parlement entre octobre 2008 et septembre 2009, 27 nécessitaient des décrets. Seules 4 d’entre elles ont, à ce jour, reçu l’intégralité de leurs textes d’application.
La loi Grenelle 2 est par exemple en rade depuis un an. 15% des 1.543 lois adoptées depuis juin 1981 sont partiellement, ou pas du tout, appliqués. Ainsi, la loi du 24 janvier 1984 sur les établissements de crédit attend toujours l’intégralité de ses décrets. Et pourtant la loi du 9 décembre 2004 rend obligatoire la parution d’un rapport sur la mise en application d’une loi 6 mois
après son entrée en vigueur… Force est de constater qu’elle reste inappliquée !

Par Solenne Durox