Les citoyens peuvent poursuivre les juges

Alors que les condamnations disciplinaires prononcées contre des magistrats étaient rares (une dizaine en 2009), elles pourraient bien se multiplier. En effet, tout justiciable a désormais la possibilité de se plaindre du comportement d’un juge, pour le traîner devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organe disciplinaire compétent pour sanctionner les fautes commises par les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.

Il devra s’expliquer devant ses pairs

Manquement au devoir d’impartialité, mépris envers un justiciable ou retard excessif dans le prononcé des décisions peuvent être dénoncés par tout citoyen, alors que ce pouvoir n’appartenait qu’au ministre de la Justice et aux chefs des cours d’appel. Attention, la saisine du CSM n’est pas une voie supplémentaire de recours contre une décision défavorable.

Poursuite mode d'emploi

Cette action n’est possible que lorsque le juge est définitivement dessaisi du dossier et elle doit être exercée dans un délai d’un an à compter de cette date. La demande peut être formée par courrier adressé au CSM et sera examinée par une commission d’admission des requêtes. Si la plainte passe ce cap, le magistrat qui est visé devra s’expliquer devant une formation disciplinaire où ses pairs ne sont plus majoritaires, puisque la loi a voulu qu’elle soit composée à égalité de magistrats et de personnalités extérieures.

Les 7 devoirs du juge

L’an dernier, le Conseil supérieur de la magistrature a publié un recueil des obligations déontologiques des magistrats. On y apprend que les juges sont astreints à sept devoirs:

1. Impartialité,
2. Indépendance,
3. Intégrité,
4. Respect des lois,
5. Attention à autrui,
6. Discrétion
7. Réserve

Tout manquementpeut être sanctionné plus ou moins sévèrement, selon la gravité dela faute, du simple avertissement à la révocation pure et simple.

Par Katy Le Moël et Didier Macarale