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Droits
Les gardes à vue sont-elles illégales?
Le 26/01/2010 à 17:39:16
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La France épinglée par Bruxelles
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par les ressortissants des Etats membres, et elle peut condamner l’Etat à payer des dommages et intérêts dans le cas où elle estime que les droits fondamentaux ont été violés dans ce pays. La France a été, à plusieurs reprises, condamnée pour violation de ces règles. Ce pourrait bien être à nouveau le cas si elle persiste à ne pas reconnaître le droit à un avocat pendant les
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