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Dernière minute

Fin de la défiscalisation des heures supp'

Le 16/07/2012 à 20:24:45 - mis à jour le 19/07/2012 à 09:55:45
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Lors du débat parlementaire cet après-midi, Christian Ercket, rapporteur PS du Budget à l'Assemblée, a proposé que seules les heures supplémentaires à compter du 1er juillet 2012 soient soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’amendement qui proposait de le faire, par rétroactivité, pour toutes les heures depuis le 1er janvier de cette année.

Dernière minute: Dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée a mis fin à la politique du "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy, instaurée en 2007. C'est donc la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires qui a été votée et, comme annoncé lundi, il n'y aura pas de rétroactivité au 1er janvier 2012.

Cette décision signe donc la fin des exonérations des cotisations sociales à partir du 1er septembre, et à partir du 1er août, des heures supplémentaires exonérées de l'impôt sur le revenu. La défiscalisation est cependant maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Ce retrait était réclamé depuis 2009 par tous les syndicats, qui considérait cette défiscalisation d' "arme de destruction massive de l'emploi", et coûtait 5 milliards d'euros par an aux finances publiques.

La semaine dernière, Christian Eckert, rapporteur PS du Budget à l’Assemblée, déposait un amendement au projet de Budget rectificatif de 2012 qui a fait couler beaucoup d’encre. Ce projet visait à soumettre à l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2012.

Une rétroactivité qui pourrait pénaliser de nombreux salariés et qui est vivement critiqué à droite comme à gauche. Jean-François Copé a d’ailleurs qualifié cette proposition de « coup porté en catimini au pouvoir d’achat des classes moyennes ».

C’est aujourd’hui que l’Assemblée s'est finalement réunie pour le débat parlementaire. Finalement, Christian Eckert est revenu sur son amendement et propose que les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er juillet 2012 soient soumises à l’impôt sur le revenu et non les heures cumulées depuis le 1er janvier.

Cette décision n’est pas vraiment une surprise. Si l’exécutif soutenait le projet depuis le début, Alain Vidalies, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, avait annoncé la couleur ce matin au micro de RTL : « Ce n’est pas la position d’origine du gouvernement » a-t-il déclaré. La refiscalisation « normalement, c’est à partir du moment où la loi est votée. Logiquement, c’est plutôt cela l’esprit. Il faut prendre en considération le fait que les gens soient informés ou pas du dispositif qu’on va leur appliquer ». Une opinion qui a, semble-t-il, été majoritaire lors de ce débat, et qui sera sans doute un soulagement pour les salariés si cette nouvelle proposition est adoptée.

Par Mathilde Bourge

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