Location : Stop aux abus !

Si la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable établit une liste de documents interdits, elle ne prévoit aucune sanction en cas d'infraction ! Toutefois, les plus courageux peuvent toujours porter l'affaire devant les tribunaux à condition d'avoir une preuve solide. Les dommages et intérêts éventuels sont alors fixés à l'appréciation du juge. Enfin, tout ce qu'un bailleur ne peut pas demander à un candidat, il est en droit de l'exiger de sa caution...