Où récupérer à coup sûr les décisions de l'Administration

Jurisprudence Jurisprudence administrative Pour obtenir une décision d'un tribunal, d'une cour d'appel, faites une demande écrite au greffe du tribunal ou de la cour en indiquant le numéro de la décision, la date de l'arrêt, le nom des parties.

Pour obtenir un arrêt du Conseil d'État, écrivez à Conseil d'État, 1 place du palais royal, 75300 Paris 01 SP, Tél. : 01 40 20 80 45,

Internethttp://www.legifrance.gouv.fr/

Jurisprudence européenne Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : Monsieur le greffier, Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg, Internet http://www.echr.coe.int/echr/

Par La rédaction