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Justice

Parlement : la loi sur le harcèlement sexuel définitivement adoptée !

Le 01/08/2012 à 08:35:40
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Ils avaient promis un texte dès le 31 juillet, les parlementaires n'ont pas failli à leur promesse. Hier le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté définitivement le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.

Il aura fallu deux mois et demi aux parlementaires pour pallier le vide laissé par le Conseil constitutionnel. Le 4 mai dernier, la loi sur le harcèlement sexuel était abrogée, une nouvelle loi a vu le jour hier soir. Hier Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée. Le texte sanctionne non seulement le harcèlement sexuel mais veut aussi encourager les victimes à porter plainte.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal

Les efforts conjugués du Sénat et de l'Assemblée nationale ont permis de mettre au point une double définition du délit de harcèlement sexuel.

Ainsi le harcèlement sexuel sera "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante".

Le texte précise aussi "qu'est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem se félicitent du texte

La garde des Sceaux et la ministre du Droits des femmes affichent leur satisfaction suite à l'adoption du texte. Quand Christiane Taubira se félicite de la nouvelle arme offerte aux victimes, Najat Vallaud-Belkacem est ravie d'avoir répondu aux exigences à la fois du Conseil constitutionnel mais aussi à celles des associations de victimes.

Les sanctions du harcèlement sexuel encore jugées trop faibles

De nombreuses voix se sont élevées pour demander des peines plus élevées pour les coupables de harcèlement sexuel. Avec ce nouveau texte, ils devraient être moins punis qu'en cas de vol... L'association Osez le féminisme mais aussi certains députés, notamment Gilles Bourdouleix, ont demandé une sanction plus lourde.

Christiane Taubira a bien entendu les critiques et a répondu que l'échelle des peines était un dossier "lourd" et qu'il devrait être traité indépendamment.

Le harcèlement sexuel est donc sanctionné de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, abus d'autorité, harcèlement d'un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable, harcèlement commis par plusieurs personnes, les peines seront de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros.

Le dernier point et non pas le moindre: en cas d'extinction d'une action publique suite à l'abrogation du 4 mai par le Conseil constitutionnel, la juridiction conservera sa compétence et pourra donc accorder une réparation pour tous les préjudices subis. De quoi soulager les victimes qui se sont senties délaissées avec l'abrogation.

Les nouveautés ne s'arrêtent pas là car le délit de harcèlement moral est aligné sur le harcèlement sexuel. De plus un délit de transphobie a aussi été crée.

Par Anne-Ségolène Brun

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