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Droits

Pension alimentaire : Demande de diminution

Le 31/08/2009 à 00:00:00
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Suite à un licenciement, vos revenus ont fortement baissé. Vous souhaitez donc que la pension que vous versez soit révisée à la baise.

Les textes Toutes les pensions ne sont pas modifiables de la même façon. La prestation compensatoire, qui compense la perte de niveau de vie de l'un des conjoints après le divorce, ne peut, sauf cas exceptionnel, être révisée. Ce n'est d'ailleurs pas une pension proprement dite. Il faut également distinguer la période : pendant la procédure ou après. Les contributions pour l'éducation et l'entretien des enfants sont en revanche à tout moment révisables. Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou, plus simplement, écrire au juge aux affaires familiales. Il faudra motiver votre demande : modification de votre situation (perte d'emploi, nouvelle paternité), ou modification de la situation de vos enfants ou de votre ex-conjoint(e) (enfant devenu salarié, augmentation des revenus de votre ex-conjoint(e), etc.). Attention, un endettement pour convenances personnelles (achat d'appartement, etc.) ne sera pas reçu comme motif. Il n'est évidemment pas question d'interrompre ou de réduire les versements de votre propre chef, sans attendre la décision du juge. n Vous devrez enfin informer votre ex-conjointe de la procédure engagée en lui envoyant la copie de votre courrier.

La lettre (recommandée avec AR) Madame (ou Monsieur) le Juge, Par décision rendue par (précisez la juridiction), en date du ..., je suis dans l'obligation de verser une pension mensuelle de ... € en faveur de ... Or, récemment mes revenus ont beaucoup baissé. Ils étaient de ... € nets à l'époque de cette décision et, en raison de ..., ils sont aujourd'hui de ... € (joindre toutes les pièces justificatives). (ou) Je me suis remarié l'année dernière et ma nouvelle épouse attend un enfant (précisez tous les éléments utiles et joignez les justificatifs). Je sollicite donc auprès de vous une révision à la baisse du montant de cette pension. Veuillez agréer...

Par La rédaction

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