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Droits

Piégés par le statut d’auto-entrepreneur

Le 29/10/2010 à 11:52:30
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A eux seuls, les autoentrepreneur sont dopé les statistiques de la création d’entreprise en France: +75% en 2009 par rapport à 2008. Et pour cause, le statut d’autoentrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Un statut simple qui permet d’émettre des factures sans avoir à payer de charges sociales tant qu’aucun chiffre d’affaires n’est dégagé.

Le succès a été immédiat: plus de 450.000 personnes se sont constituées en autoentrepreneur depuis la création de ce statut. En activité principale ou en complément d’une autre activité. Seul hic, certaines entreprises font appel à ces indépendants en lieu et place de salariés, histoire d’économiser les charges sociales et de profiter de modalités d’«embauche» plus souples. Une démarche interdite par la loi. Car l’autoentrepreneur, à l’instar de tout chef d’entreprise, doit entretenir normalement des relations commerciales avec ses clients et non un lien de subordination comme s’il était salarié. Il décide seul de ses horaires, de ses tarifs et supporte lui-même la charge du matériel dont il a besoin. Résultat: les premiers dossiers pour travail dissimulé et pour requalification en contrat de travail arrivent aux prud’hommes !

Corvéable à merci, je n'ai jamais été payée

Quand j’ai été licenciée, j’ai eu peur de me retrouver seule à la maison à ne rien faire. C’est là qu’une amie m’a proposé de travailler avec elle en étant autoentrepreneur: elle n’avait pas les moyens de me signer un CDI, de me verser un salaire et de payer les charges qui vont avec. J’ai accepté et le 15 avril, d’un coup de clic, j’étais autoentrepreneuse. Je pensais pouvoir m’organiser comme je voulais: statutairement j’étais indépendante. Mais très vite, elle a commencé à compter mes heures, à relever mes «retards» et puis, comme je travaillais dans ses locaux, elle m’a demandé de répondre au téléphone, de poster son courrier, etc. Les choses se sont envenimées quand je lui ai présenté la première facture : 2.500€ TTC, c’était le forfait dont nous étions convenues pour un mois de travail. Elle a refusé de me payer, je suis revenue à la charge le mois suivant, et là, elle m’a répondu que je devais adresser mes factures à une autre entreprise avec laquelle elle bossait! Moi, je n’avais jamais eu affaire à eux, c’est avec ma copine que j’avais négocié! Comme en juin elle ne m’avait toujours pas réglée, je suis partie. Aujourd’hui, je demande une requalification de mon activité en contrat à durée indéterminée.» Que faire? Prouver le lien de subordination
S’il s’agit juste de se faire payer en tant qu’autoentrepreneur, une saisine du tribunal d’instance suffira. Pour une requalification en contrat detravail, il faut saisir les prud’hommes et démontrer qu’il existait un lien de subordination entre les 2 parties. Travailler sur place et répondre à des directives sont des indices forts. Concrètement, on peut mettre en avant l’existence de moyens fournis: un numéro de téléphone, un e-mail, etc.: autant d’éléments attribués normalement à un salarié.». Me Adrien Brousse, avocat au barreau de Paris

C'était la condition pour avoir le job

J’étais au chômage depuis un an quand j’ai trouvé un poste en CDI dans un centre d’appels. Mais l’entreprise a fermé. Le responsable de l’unité a alors décidé de reprendre l’activité à son compte et m’a proposé de travailler pour lui en me promettant à terme un CDI. J’ai accepté d’être d’abord payée en honoraires puis, quand j’ai créé le statut d’autoentrepreneur, en factures. Pour moi, c’était forcément provisoire: j’attendais le CDI. Après les vacances d’été (sans solde évidemment), je suis revenue à la charge. Tout ce que j’ai obtenu c’est une augmentation: je suis passée de 10, 95€ de l’heure à 14€ sur lesquels je devais payer mes charges. Le patron a ensuite commencé à recruter des gens en CDI mais moi je ne voyais toujours rien venir. &Ccedila a duré comme ça pendant un an jusqu’au jour, où je me suis absentée une demi-journée, parce que j’avais très mal au dos. Quand je suis revenue le lendemain matin, la porte était close. J’ai appelé un collègue qui m’a expliqué que la société avait déménagé la veille au soir! Je me suis rendue sur le nouveau site et le patron m’a dit qu’il avait une nouvelle assistante tout en me souhaitant de bien me soigner. Là, je comprends que c’est fini et que je n’ai pas cotisé pour le chômage!» Que faire? Prouver le travail dissimulé
Il faut saisir les prud’hommes qui détermineront que le délit de travail dissimulé est établi. La victime peut à ce titre réclamer l’équivalent de 6 mois de salaire. Même si elle a accepté de travailler en tant qu’autoentrepreneur, elle ne risque rien. L’employeur en revanche encourt une peine de 3 ans de prison et 45.000€ d’amende. Il est aussi possible de saisir l’Urssaf ou l’ inspection du travail dont les enquêtes peuvent servir aux prud’hommes. Par ailleurs, il faut demander la requalification de l’activité en contrat de travail et s’il y arupture de contrat, lancer une procédurepour licenciement abusif.»

Que dit la loi?

Faire travailler un autoentrepreneur comme un salarié est illégal. L’employeur tombe sous le coup du travail dissimulé. Un délit défini dans l’article L 8221-5 du Code du travail. Est considéré comme travail dissimulé le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou de ne pas se soumettre volontairement à l’obligation de remettre un bulletin de salaire à l’employé. Si l’autoentrepreneur a une activité professionnelle contre rémunération, qu’il dépend hiérarchiquement de quelqu’un en respectant les directives et horaires et qu’il utilise l’équipement de son «patron» (bureau, ordinateur, etc.), il est considéré comme étant sous contrat de travail, même en l’absence de contrat écrit.

Par Alexandra Da Rocha

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1 réaction à cet article

Par anonyme | Me connecter




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  1. avatar
    Publiée le 13/06/2013 à 00:26:18- par credo

    bonsoir
    une chose qui me sidère, depuis que j'étudie de prés et de loin tout ce fatras autour de l'auto ou micro machin, (2ans, c'est le temps que ça m'a pris a tête reposée) je peux me vanter d'avoir réalisé un contrat en bonne et dû forme, bien sur je suis conscient que dans tous les micros entrepreneurs, les corps de métiers sont légions, mais enfin j’entends, enfin je lis, les pleurnicheries complètement aberrantes, de untel me dois ceci, ou cela, et vôtre contrat soumis au client, ou amis client il est ou? cela éviterai bien des problème, savoir rédiger un contrat et l'abc de l'autoentrepreneur , après, tous les tribunaux vous sont acquis, (contrat commercial s'entend), exemple: bail, avec tous les tenants et aboutissant, et ce qui me fait mourir de rire, c'est les conseils de pseudo avoc...ts, allez bonne bourre,