Prime de déménagement : pour qui ?
Vous allez avoir un troisième enfant et vous devez déménager car votre logement sera trop exigu. - Vous venez d'apprendre que la caisse d'allocations familiales peut vous verser une prime de déménagement.
Les textes
C'est l'article L. 542-8 du code de la Sécurité sociale qui prévoit cette allocation. Le changement de domicile doit avoir lieu entre le premier jour du mois civil suivant la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant celui où votre troisième enfant (ou plus) atteint ses deux ans. Vous devez, en outre, percevoir une aide au logement pour votre nouvelle résidence dans les six mois suivant votre déménagement. Attention :la demande doit être formulée six mois au plus tard après la date de votre déménagement.
La lettre (au directeur de la caisse d'allocations familiales) Monsieur le directeur, Mon troisième enfant va naître dans le courant du mois de .... 20... a cette occasion, mon mari et moi envisageons de déménager. Le logement que nous occupons actuellement est en effet devenu trop petit pour accueillir toute notre famille. En vertu de l'article L.542-8 du code de la Sécurité Sociale, il semble que nous puissions prétendre à une prime de déménagement. Si tel est le cas, nous vous demandons donc de bien vouloir nous l'allouer. Veuillez agréer ...
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