Quel juge saisir pour recouvrer une créance ?

Le créancier est commerçant ou une société commerciale Le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, le débiteur est membre d'une profession libérale, artisan, agriculteur ou simple particulier, le créancier est membre d'une profession libérale, artisan, agriculteur ou simple particulier Le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, le débiteur est membre d'une profession libérale, artisan, agriculteur ou simple particulier

• Tribunal de commerce, juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4000 €,
• Tribunal d'instance si la créance est comprise entre 4000 et 10000 €,
• Tribunal de grande instance au-delà de 10000 €,
• Juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4000 €,
• Tribunal d'instance si la créance est comprise entre 4000 et 10000 €,
• Tribunal de grande instance au-delà de 10000 €,
• Tribunal de commerce si bon semble au créancier, quel que soit le montant de sa créance,
• Juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4000 €,
• Tribunal d'instance si la créance est comprise entre 4000 et 10000 €,
• Tribunal de grande instance au-delà de 10000 €.

Par La rédaction