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Enquête

Quels droits pour la police municipale?

Le 04/10/2009 à 16:34:03
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Autrefois cantonné à poser des procès-verbaux sur les pare-brise de nos véhicules, le policier municipal exerce aujourd’hui des missions de sécurité et de maintien de l’ordre. Pour autant, on ignore souvent quels sont au juste ses pouvoirs. Tour d’horizon.

Les policiers municipaux peuvent-ils relever tout type d’infraction?

NON. Les agents de la police municipale n’ont qualité que pour relever les infractions aux arrêtés de police pris par le maire, lesquels sont punis seulement d’une amende de 38€.
Ils peuvent également relever la plupart des infractions au code de la route, à condition de se trouver sur le territoire de la commune.

Par Didier Macarale

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1 réaction à cet article

Par anonyme | Me connecter




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  1. avatar
    Publiée le 11/02/2015 à 19:18:28- par Anonyme

    un agent municipal seul a t'il le droit de me verbaliser au sein d'une entreprise prive? pour ne pas avoir marquer un stop assez longtemps. ne devez t' il pas me verbaliser sur la voie public ?