Question juridique: gagner sans avocat

Le juge de proximité: litiges inférieurs à 4000€

Depuis 2002, les juges de proximité sont chargés de régler les conflits du quotidien portant sur une valeur inférieure à 4000€: erreur de livraison avec un site Web, problèmes de voisinage, litige avec un artisan ou une entreprise, restitution d’un dépôt de garantie lors de la location. L’avantage? Il est simple à saisir et ne nécessite pas la représentation d’un avocat. Mieux, sa saisine ne vous coûte rien si vous procédez par déclaration au greffe. Les deux parties sont convoquées au tribunal dans un délai d’un à deux mois. La procédure est simple et rapide!
Attention, le juge de proximité ne statue pas sur les problèmes de droit de la famille, ni des conflits liés à des crédits à la consommation. Mode d'emploi:

• Prévenez votre adversaire avant de saisir le juge de proximité, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez lui rappeler ce que vous attendez de lui et l’informer que vous porterez l’affaire en justice faute de réponse de sa part sous 15 jours. S’il s’agit d’obtenir l’exécution d’un paiement, effectuez par ce courrier une mise en demeure qui fait courir les intérêts.
• Filez au tribunal d’instance si votre adversaire ne répond pas ou si aucun accord n’est trouvé. Présentez-vous au greffe du tribunal compétent, muni de l’imprimé Cerfa n°12285*02 (téléchargeable surwww.vosdroits.justice.gouv.fr ). Ce document vous permet de renseigner l’identité des deux parties, les motifs du litige et les sommes demandées.

• Bétonnez votre dossier avec toutes les pièces permettant au juge de trancher: photos, déclarations, contrats, relevés de compte…

• Ne campez pas sur vos positions. Avant l’audience, le juge informe les parties qu’il est encore possible de trouver un accord amiable. A l’issue de l’audience, le juge rend sa décision ou, au plus, dans un délai de trois mois.

Par Maya Brdowski, Benjamin Cherrière, Eric Mugneret