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Droits

Question juridique: gagner sans avocat

Le 28/10/2009 à 12:08:45
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La DGCCRF: pratique commerciale interdite

Une vente par correspondance qui tourne à l’arnaque? Envoyez une lettre recommandée à la DGCCRF avec avis de réception relatant les faits dont vous avez été victime. Votre dossier est transmis à une association de consommateurs ou à une organisation professionnelle chargée de régler le conflit à l’amiable. Si des poursuites pénales sont envisagées, le procureur de la République s’en saisit.
www.dgccrf.bercy.gouv.fr
A savoir: Cet organisme public est implanté dans chaque département français.

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