Retard d'une livraison : quel recours ?

Les textes

Article 1610 du Code civil : si le vendeur manque à faire la livraison dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son droit, demander la résiliation de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur.

La lettre (recommandée avec AR) Monsieur, En date du ..., je vous ai passé commande de ... Le bon de commande prévoyait que la livraison devait intervenir le ... Par la présente, je vous mets en demeure de présenter la livraison sous le délai de ... ou d'annuler la commande en me restituant la somme de ... que je vous ai versée en date du ... Faute d'une réponse de votre part dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résiliation du contrat sur la base de l'article 1610 du Code civil. Dans l'attente, veuillez agréer...

Par La rédaction