Surendettement: des commissions plus tendres

Toute personne de bonne foi se trouvant dans l’impossibilité de régler ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement en déposant la demande auprès du secrétariat de la Banque de France locale.

Surendettement: des commissions plus tendres

Une commission plus rapide

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, de la loi du 1er juillet 2010, c’est encore plus simple. Dès la demande de surendettement, la commission doit statuer sur sa recevabilité sous 3 mois au lieu de 6 sinon le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal pour les 3 mois suivants.

Par Katy Le Moël, Didider Macarale

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