j'ai eu 1 héritage pendant mon mariage, je n'ai pas fait de contrat, j'ai financé 1 grosse partie d'une construction, est ce que je peux récupérer mes bines en cas de divorce?

Bonjour,

J'ai bien reçu votre mail.

D'abord le principe, selon l'article 1405 alinéa 1er du code civil, les biens reçus par un époux au cours du mariage, par succession ou libéralité, sont qualifiés de propres.

Donc si on hérite en cours de mariage (succession) les biens acquis par l'ouverture de cette succession entre dans le patrimoine propre de l'époux qui a reçu l'héritage.

L'article 1468 ajoute : "il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté". Ca permet de différencier le patrimoine commun et les patrimoines propres de chacun des deux époux.

3eme disposition, celle la plus adéquate au cas d'espèce, l'article 1433 du code civil dispose :"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profis de biens propres.

Il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi".

Donc, dans l'espèce, on a bien des deniers propres, des fonds provenant d'une vente de propre.

le soucis en l'espèce, c'est la fin de l'article 1433, à savoir, "sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi".

Donc soit il n'y a pas eu d'emploi ou remploi, dans ce cas il y aura récompenses.

Soit il y a eu emploi ou remploi, dans ce cas, il n'y a pas de récompenses, mais mieux le bien acquis en remploi ou emploi devient un propre.

Lorsqu'il y a emploi ou remploi de deniers propres les biens acquis sont eux meme des propres par l'effet de la subrogation (remplacement) si et seulement si lors de leur acquisition il a été procédé aux formalités par lesquelles l'époux acquéreur déclare le caractère propre des deniers utilisés pour acquérir le bien, et la volonté que le nouveau bien lui soit propre;

Donc double déclaration de volonté :

- Déclaration que les fond sont propres;

- déclaration que le bien acquis avec ses propres sera un propre.

A défaut d'emploi ou de remploi, le bien entre en communauté, et l'époux qui a investi les fonds propres aura droit à récompense lors de la dissolution de la communauté.

Il faut consulter l'acte authentique de vente pour voir s'il y a mention de l'emploi ou du remploi.

De plus, le notaire, sachant que les fonds sont propres, doit attirer l'attention de l'époux propriétaire des propres lors de la rédaction de l'acte notarié, a défaut il engagerait sa responsabilité professionnelle (ouvre droit à indemnisation) pour non accomplissement de son devoir de conseil.

Donc pour être clair,

- S'il y a eu remploi, lors de la dissolution, le bien acquis en remploi est un propre, vous en êtes alors l'unique propriétaire.

- S'il n'y a pas eu remploi, le bien est commun, mais comme la communauté a tiré profis des biens propres, elle vous doit récompenses lors de la dissolution (article 1433).