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Question (fermée) de luksas (posée il y a 7 mois le 25/01/2010 à 18h42)
J'ai quitté mon ancien logement en novembre 2008, ou j'avais des loyers impayés. Plus de 2 ans aprés mon ancien proprietaire me reclame la somme. A t'il le droit?
Meilleure réponse
Membre depuis le 14/07/2009
En principe le dépot de garantie est encaissé en début de location et il est ensuite remboursé en fin de location déduction faite des sommes justifiées restant à la charge du locataire. Es tu sur que celui ci n'a pas été encaissé au début de la location?
Membre depuis le 28/06/2009
BONJOUR, vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec A.R.pour justifier la retenue de la caution ( ? ).Sans justificatif, vous
êtes en droit de déduire cette somme de la dette. Il a le droit de vous réclamer les impayés sur 5ans en arrière. le chèque de caution, a t' il été encaissé? Un détective privé n'a pas les fonctions pour obligé quelqu'un a payer sa dette. Garder la preuve de refus du propriétaire, elle peut servir devant un tribunal. Les lettres ordinaires, n'arrive pas toujours a destination! en ce moment il y a des grèves a la poste. Un
intérimaire postier, m'a mis mon courrier, parterre dans la rue, au lieu
de sonner chez moi.Le guide des impôts 2010 du particulier, cela fait quatre ans que je ne le reçois pas. entre l' expéditeur et le destinataire, le guide disparait,il intéresse trop de monde.Les lettres ordinaires n'ont aucune valeur juridique,
c'est pour cela, qu'on envoies des lettres recommandées avec A.R.
Le destinataire signe, qu'il a reçu la lettre.
C'est son droit absolu, de réclamer un impayé,par une lettre recommandée avec A.R.avec tous les détails,justificatifs, ( dette moins caution,reste
à payer ).Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, vous pouvez demander
un échéancier au service contentieux ( en 12 mois ). Il sont obligés
d'accepter l'échéancier au vu de la situation familial.
N'oubliez pas de mettre une note. Avatar qui sourit = réponse positive,
avatar triste = réponse négative. cordialement.
Membre depuis le 14/07/2009
En principe le dépot de garantie est encaissé en début de location et il est ensuite remboursé en fin de location déduction faite des sommes justifiées restant à la charge du locataire.
Es tu sur que celui ci n'a pas été encaissé au début de la location?
Membre depuis le 14/07/2009
Membre depuis le 24/10/2009
Dans toutes les villes il y a 1 médiateur de la république pour résoudre ce genre de litiges, prends RDV RAPIDEMENT!!!!!! Surtout ne laisses pas pourrir la situation qui pourrait se retournée contre toi,expliques lui ou a elle ta situation sans lui mentir et raconter des salades!!!!! Ces médiateurs sont là pour celà, vois au plus vite la Mairie de ta ville!!! Surtout ne laisses pas pourrir la situation et ne signes RIEN vois le Médiateur !!!!!
Mon ancien propriétaire devait encaisser la caution qui aurait régler le tiers de ma dette, ce qu'il n'a pas fait. Il ne me l'a pas non plus restitué.
Je n'ai pas eu de nouvelles jusqu'en mars 2009 où il a fait appel à un détective privé, qui me demandait la totalité de la somme, et refusait que je paie en plusieurs fois.
Pour montrer ma bonne fois, j'ai envoyé un mandat de 200 euros que personne n'a été récupérer et qui m'est revenu.
Je n'ai pas eu de nouvelles jusqu'en décembre 2009 ou mon ancien proprietaire a fait appel à un service contentieux, qui me réclame la somme. Ce service a envoyé deux courriers à mes cautionnaires, sans recommandés et aucun courriers ne m'a été envoyé à moi-même.
Toute fois, je ne suis pas d'accord avec le montant car j'ai décompté la caution qui est passée je ne sais où.
Sur mon bail il etait noté que le proprietaire avait 15 jours pour me faire parvenir un recommandé en cas de loyers impayés, ce qu'il n'a jamais fait. Et mon premier loyer impayé datait de novembre 2007.
A t'il le droit de me réclamer ainsi la somme due, 2 ans après, sans avoir respecter les procédures?