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Question (ouverte) de rejyc67 (posée il y a 1 mois le 08/02/2010 à 16h32)
J'ai résilié mon contrat d'habitation avec un délai de préavis d'un mois selon la loi du 6 juillet 1989, article 15 . Ce préavis m'a été refusé car je n'avais pas 60 ans
Membre depuis le 14/07/2009
Bonjour
Concernant les mutations de la loi de 1989, ca concerne les mutations forcés et imposés par l'employeur.
Cependant lorsque vous demandez le bénéfice du préavis réduit le bailleur ne peut ni s'y opposer ni demander de justificatifs. Il peut juste vérifier a posteriori la réalité du motif qui permet cette réduction.
Ensuite concernant l'état des lieux, pourriez vous indiquer s'il a été fait lorsque vous avez remis les clefs 1 mois après ou alors 3 mois apres votre préavis?
De plus, vous etes vous opposé à un état des lieux contradictoire cad gratuit et sans huissier? qui a pris l'initiative de recourir à l'huissier pour l'état des lieux?
Membre depuis le 08/02/2010
Bonjour snake,
la remise des clés a été effectué 1 mois après mon préavis en présence de l'huissier ( noté dans son compte rendu ).
En ce qui concerne l'état des lieux, ma propriétaire souhaitait faire établir un constat d'huissier de l'état de l'appartement après un préavis de 3 mois ( lettre datant du 9 avril où elle indiquait que le coût du constat d'état des lieux serait partagé entre elle et moi ), mais moi, partant avec un préavis d'un mois, j'ai contacté un huissier de justice et le constat s'est déroulé avec la présence de ma propriétaire.
Je rajoute que ma propriétaire, aidée par son avocate est une femme procédurière.... elle a agit de la sorte avec la plupart de ses locataires.
Merci snake
Membre depuis le 14/07/2009
Membre depuis le 08/02/2010
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Membre depuis le 14/07/2009
Ben je pense que malheureusement ca va etre dur de récupérer ce dépot de garantie.
D'abord parce que il ne s'agit pas d'une mutation imposée par votre employeur car c'est vous qui avait pris l'initiative du changement d'emploi, donc la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas.
De plus, s'il avait relouer le logement avant la fin du congé vous auriez pu lui réclamer les 2 mois, mais ce n'est pas le cas.
Pour l'huissier de justice, il faut d'abord envoyer un courrier au bailleur pour lui dire de réaliser un état des liex à tel date et c'est seulement s'il refuse que vous pouvez mandaté un huiissier à frais partagé. Par contre si vous n'avez pas respecté la première étape, les frais d'huissier sont totalement à votre charge
Désolé.
Membre depuis le 08/02/2010
J'ai envoyé un courrier avec AR à ma propriétaire disant que je quittais le logement le 29 avril et qu'un huissier de justice serait présent pour effectuer l'état des lieux........ma propriétaire était présente et a récupéré les clés.
Merci snake.
Cordialement
Membre depuis le 14/07/2009
Le problème dans ce courrier est que vous ne laissez pas le choix, vous mettez le bailleur devant le fait accompli. C'est uniquement a défaut d'état des lieux contradictoire que le huissier est à frais partagé.
Donc, ici dans votre cas, ayant pris l'initiative de mandaté l'huissier sans au préalable proposé un état des lieux normal, les frais sont totalement à votre charge.
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Membre depuis le 08/02/2010
C'est la propriétaire qui souhaitait effectuer un constat d'huissier avec le coût partagé entre bailleur et preneur à la fin des 3 mois de préavis ( lettre AR reçue ).
Donc, comme j'ai quitté à la fin du 1° mois, j'ai prévenu ma propriétaire par écrit AR qu'un état des lieux serait réalisé avant mon départ et que le coût serai partagé....c'est pour cette raison qu'elle était présente pour rechercher un trou de punaise ou autre et récupérer les clés mais elle ne m'a jamais remboursé la moitié.
et je n'étais pas malade. Mais moi, étant militaire de carrière, j'ai effectué ma demande de mise à la retraite à l'age de 52 ans ...la limite d'age dans mon grade était plafonné à 56 ans ( je ne pouvais plus payer mon loyer, un garage et les traites d'un maison achetée l'année précédente ). Je pensais que le délais d'un mois pour départ à la retraite était justifié. J'ai quitté mon logement le 27 avril pour écluser mes permissions de fin de campagne et effectuer un stage de reconversion de six mois à compter du 02 mai pour changer de métier ( donc pour mutation comme indiqué dans la loi du 6 juillet 1989 ). Ma propriétaire avec l'aide de son avocate n'a pas voulu me rendre mon dépôt de garantie (2 mois de loyer) et me rembourser la moitié des frais d'huissier qui a effectué l'état des lieux en sachant qu'aucune remarque n'a été signalé dans le compte rendu. Ces faits se sont déroulés à Issy les Moulineaux en 2002. Je recherche des solutions pour être remboursé car j'ai perdu 1818,19 euros à cette époque.
J'ai trouvé l'adresse de votre site sur un magazine indiquant que Maître Albou répondait à toutes les questions.
Sincères salutations.