Argent prêté, non remboursé : que faire ?

Vous avez prêté de l’argent à un ami avec la signature d’une reconnaissance de dette. Malgré vos relances, il n’honore pas cet engagement. Vous souhaitez récupérer votre argent. Vous le mettez en demeure de vous rembourser.

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La reconnaissance de dette peut se faire par écrit sur papier libre ou devant notaire. ©ShutterStock

La preuve de la dette

Avant toute action, il faut prouver que la personne vous doit de l’argent. Même si des témoignages peuvent suffire (attestation d’une personne présente au moment du prêt par exemple) pour une somme prêtée inférieure à 1 500 euros (article 1341 du Code civil), il est fortement recommandé d’établir une reconnaissance de dette. Vous aurez ainsi moins de difficulté à prouver l’existence du prêt. La reconnaissance de dette peut se faire par écrit sur papier libre ou devant notaire. Attention, elle doit être écrite, datée et signée de la main du débiteur. Elle doit indiquer les noms prénoms et dates de naissance des personnes et indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres. Pensez à y préciser les modalités de remboursement, le terme auquel la dette sera exigible et le cas échéant le taux d’intérêt.

Envoyez une mise en demeure de payer

Il est indispensable d’envoyer à votre débiteur une lettre de mise en demeure pour faire courir les intérêts au taux légal (article 1153 du Code civil). Vous trouverez ce taux sur Servicepublic.fr. Sans ce courrier, vous ne pouvez pas demander au tribunal d’obtenir la réparation d’un préjudice subi par ce retard de paiement.

Dernier recours : le tribunal

Votre débiteur fait la sourde oreille ? Demandez au tribunal de son lieu de résidence une injonction de payer (articles 1405 à 1424 du code de procédure civile) pour obtenir le paiement de votre créance. Si le montant de la dette est inférieur ou égal à 4 000 euros, adressez votre demande au juge de proximité, au tribunal d’instance pour un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros et au président du tribunal de grande instance au-delà. Vous trouverez un formulaire de demande sur Service-public.fr. Conservez une photocopie de la lettre de mise en demeure envoyée et l’accusé réception. Si vous devez saisir le tribunal, ils prouveront la mise en demeure de payer du débiteur

Katy Le Moël