Auto: comment contester les contraventions de stationnement

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Depuis le 1er janvier 2018, les contraventions pour défaut de paiement du stationnement ont été remplacées par le forfait post stationnement (FPS). La procédure pour les contester également changé.

Avec la loi les villes ont récupéré la gestion des amendes pour défaut de paiement du stationnement. Chaque commune en fixe donc le montant qui peut varier selon les zones. Ainsi dans certaines villes comme à Paris, elles sont passées à 30 et 50€ ou à Lyon à 35 et 60€. D’autre part, pour relever les infractions au paiement, les villes peuvent continuer à faire appel à la police municipale ou déléguer à des prestataires privés voir à des voitures qui flashent votre plaque d’immatriculation.  Si vous êtes verbalisé, vous recevrez un avis de paiement à régler sous trois mois.

Pour contester, des démarches plus complexes

Vous devez tout d’abord faire un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la commune dans un délai d’un mois, soit par courrier recommandé avec accusé de réception,  soit sur le service en ligne dédié. Si la commune fait droit à votre recours, elle vous notifiera un avis de paiement rectificatif. Mais à défaut de réponse dans le délai d’un mois, votre recours préalable est considéré comme rejeté. Vous pouvez alors le contester devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) située à Limoges dans un délai d’un mois. Elle doit être saisie par courrier ou en ligne au moyen d’un formulaire-type disponible sur son site internet et sur le site www.service-public.fr. Attention car pour présenter votre recours devant la commission du contentieux, vous devrez impérativement avoir acquitté du montant de l’avis de paiement et de la majoration due. En dernier recours, les décisions de la commission peuvent aussi, faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours en cassation devant le Conseil d’État à condition de prendre un avocat.

Pas de changement pour contester les autres amendes au stationnement

Le FPS ne concerne que le stationnement payant. Les autres infractions au stationnement (gênant, dangereux, abusif) restent pénalisées par une contravention de 2e à 4 classe soit de 35 ou 135€. Pour les contester, vous avez 45 jours. Vous pouvez le faire par Internet. Il suffit de vous connecter sur le site www.antai.gouv.fr rubrique « Avis de contravention > contester une infraction» et de suivre la procédure indiquée. La contestation par courrier reste possible à l’adresse du centre des réclamations à Rennes mentionnée sur l’avis de contravention. Après étude de votre demande, l’officier du ministère public peut soit classer sans suite la contravention soit vous convoquer devant le juge de proximité. Il est important de vous y présenter car il est encore possible de vous défendre devant le juge pour obtenir une relaxe ou une amende minorée

par Carole Caillaud