­ AddInto
­
Contacter l'expert de la rédaction
titia60

Question (fermée) de titia60 (posée il y a 1 année le 01/07/2009 à 15h12)

ayant 3 enfants divorcée sans travail mon ex mari ayant contracté des crédit me condamne a payer que puis je faire ? aidez moi j'ai pas de salaire

Dans Droits > Argent
0 0  

Meilleure réponse

snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 14h45

Bonjour, D'abord ce n'est pas votre ex mari qui vous condamne à payer mais ce sont les créanciers qui réclament le paiement de leur dette à vous et votre ex mari, concernant un crédit que vous aviez fait lorsque vous était mariés.

1 0  
snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 14h45

Bonjour,

 

D'abord ce n'est pas votre ex mari qui vous condamne à payer mais ce sont les créanciers qui réclament le paiement de leur dette à vous et votre ex mari, concernant un crédit que vous aviez fait lorsque vous était mariés.

1 0  
snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 14h58

s'il s'agit de dettes dites ménagères c 'est à dire pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, les époux sont solidaires de ces dettes selon l'article 220 du code civil, par conséquent si il se sépare par la suite, les ex époux sont solidairement tenus chacun pour moitié des dettes ménagères contractées pendant le mariage.

1 0  
snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 15h01

Par conséquent chacun des ex époux est redevable de la moitié des dettes ménagères, et si un des époux vient à payer plus que sa part, il recevra récompense au moment de la liquidation défénitive du régime matrimonial.

Ca veut dire que si vous payez plus que votre mari (plus de la moitié) votre mari devra vous rembourser le surplus que vous avez payé.

1 0  
snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 15h04

Ensuite s'il s'agit de dettes non ménagères :

- Soit il y a une clause de solidarité et vous êtes tenus comme 'il s'agissait d'une dette ménagère;

- Soit il n'y a pas de clause et vous n'y êtes pas tenue.

 

De plus si votre ex conjoint a souscrit un crédit seul alors que les formalitées imposées la signature des deux époux, dans ce cas le créancier qui n'a pas respecté les formalitées idoines sera limité au seul époux ayant contracté le crédit.

1 0  
snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 15h07

Sinon Dans tous les cas, il est laissé à la disposition du saisi une somme correspondant au RMI pour un allocataire seul (environ 400€);

 

 

 

1 0  
snake
snake
Membre depuis le 14/07/2009



Réponse il y a 1 année le 18/08/2009 à 15h09

De plus les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont en principe insaisissables.

 

- vetement, literie, linge de maison;

 

- produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison;

 

- réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four;

 

- une table et des chaises pour prendre les repas en commun;

 

- un meuble pour abriter le linge et vétement (commode, armoire);

 

- un meuble pou ranger les objets ménagers;

 

- la machine à laver;

 

- livre et autre objets nécessaire à la poursuite d'étude ou de formation;

 

- les objets d'enfants (jouets);

 

- les souvenirs à caractère personnel ou familial;

 

- les animaux lol;

 

- les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle;

1 0