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Question (fermée) de titia60 (posée il y a 1 année le 01/07/2009 à 15h12)
Meilleure réponse
s'il s'agit de dettes dites ménagères c 'est à dire pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, les époux sont solidaires de ces dettes selon l'article 220 du code civil, par conséquent si il se sépare par la suite, les ex époux sont solidairement tenus chacun pour moitié des dettes ménagères contractées pendant le mariage.
Par conséquent chacun des ex époux est redevable de la moitié des dettes ménagères, et si un des époux vient à payer plus que sa part, il recevra récompense au moment de la liquidation défénitive du régime matrimonial.
Ca veut dire que si vous payez plus que votre mari (plus de la moitié) votre mari devra vous rembourser le surplus que vous avez payé.
Ensuite s'il s'agit de dettes non ménagères :
- Soit il y a une clause de solidarité et vous êtes tenus comme 'il s'agissait d'une dette ménagère;
- Soit il n'y a pas de clause et vous n'y êtes pas tenue.
De plus si votre ex conjoint a souscrit un crédit seul alors que les formalitées imposées la signature des deux époux, dans ce cas le créancier qui n'a pas respecté les formalitées idoines sera limité au seul époux ayant contracté le crédit.
De plus les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont en principe insaisissables.
- vetement, literie, linge de maison;
- produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison;
- réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four;
- une table et des chaises pour prendre les repas en commun;
- un meuble pour abriter le linge et vétement (commode, armoire);
- un meuble pou ranger les objets ménagers;
- la machine à laver;
- livre et autre objets nécessaire à la poursuite d'étude ou de formation;
- les objets d'enfants (jouets);
- les souvenirs à caractère personnel ou familial;
- les animaux lol;
- les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle;
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