Banques: êtes-vous sûr de connaître vos droits ?

Un compte bancaire, ça coûte forcément de l'argent

Faux. L'utilisation d'un compte bancaire n'est pas nécessairement payante. Il suffit de ne pas souscrire aux services que vous propose votre banquier et de vous contenter d'un chéquier. Certes, c'est contraignant : il faut se déplacer dans son agence pour retirer de l'argent avec son chéquier et ne pas être à découvert. Mais au final, votre compte ne vous coûte rien.

Si je veux changer de banque, je dois payer

Faux.

Depuis l'accord signé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, entré en vigueur le premier janvier 2005, les banques ne peuvent plus vous facturer des frais de fermeture de compte. Ceci afin de faciliter la mobilité des clients entre les banques et favoriser du même coup le jeu de la concurrence.

J'ai ouvert mon compte en 2000, je n'ai donc pas droit à une convention de compte

Faux. La convention de compte fixe les règles de fonctionnement de votre compte et les tarifs des services souscrits. Depuis le 28/02/2003, tout particulier reçoit automatiquement une convention de compte à l'ouverture d'un compte de dépôt.
Si votre compte a été ouvert avant cette date, vous pouvez demander à votre banque qu'elle vous établisse une convention. Elle a alors un mois pour vous la fournir et c'est gratuit.
Toute modification ultérieure envisagée par la banque sera portée à votre connaissance par écrit trois mois avant la date d'application prévue. En cas de désaccord sur une modification substantielle de la convention, vous pouvez demander, dans les 2 mois, la clôture et le transfert sans frais de votre compte de dépôt dans une autre banque.

Un interdit bancaire n'a pas le droit d'ouvrir un compte

Faux. Vous êtes interdit bancaire si vous avez émis un chèque sans provision. Dans ce cas, si vous ne régularisez pas votre situation, vous avez interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans. Cela ne veut pas dire que vous n'ayez pas le droit d'être titulaire d'un compte bancaire.
Si votre compte à vue a été clôturé et que vous demandez l'ouverture d'un compte dans un autre établissement bancaire, celui-ci n'est pas tenu de l'accepter et n'est pas obligé de vous donner la raison de ce refus. Donc, si cette ouverture vous a été refusée, renouvelez votre demande par écrit auprès de la banque. Vous recevrez alors une attestation écrite de refus d'ouverture de compte. Muni de ce document, adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre domicile, elle désignera d'office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Si j'opte pour un compte à vue rémunéré, je risque d'avoir bientôt à payer mon chéquier

Faux. Jusqu'à présent, la gratuité du chèque est garantie par la loi de 1943. L'article L 131-71 du Code monétaire et financier reprend cette disposition : " Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèque sont mises gratuitement à la disposition du titulaire de compte ". Si la loi n'est pas modifiée par un amendement, les banques n'auront pas le droit de faire payer les chèques.
En revanche, elles mettent en place des mesures contraignantes : rémunération au-delà d'un certain seuil de dépôt, rémunération incluse uniquement dans un package de services déjà payant ou rémunération contre un abonnement forfaitaire mensuel.

Les services bancaires à distance ne sont pas sûrs

Faux. Les banques ont mis en place des techniques modernes de sécurisation très pointues et tout à fait fiables, puisqu'elles sont utilisées dans d'autres domaines : paiement en ligne, gestion de ressources, etc... Pour profiter pleinement de cette sécurité, il convient de suivre quelques bonnes pratiques, souvent conseillées par votre banque elle-même lors de la souscription à ce service.

Pour souscrire un crédit dans une autre banque, je dois ouvrir un compte et y faire virer mon salaire

Faux. S'il faut bel et bien ouvrir un compte dans la banque qui vous accorde un prêt, rien ne vous oblige à rapatrier votre salaire dans cette nouvelle banque. Vous continuez à fonctionner normalement, il faut simplement approvisionner le nouveau compte pour honorer les échéances de crédit. Cet argument est avant tout destiné à vous forcer à la main pour obtenir la gestion de vos revenus et faire de vous un client encore plus rentable.

Je suis obligé de souscrire à l'assurance proposée par la banque qui me consent un prêt

Faux. L'emprunteur peut assurer son prêt où il veut : auprès de sa banque ou d'un courtier. La banque qui vous consent un prêt immobilier tente souvent d'imposer son assurance à un tarif unique moyen, couvrant toutes les tranches d'âge, désavantageant ainsi beaucoup d'emprunteurs. Votre banquier ne peut vous obliger à souscrire à l'assurance proposée par l'organisme de prêt.
Vous pouvez demander une délégation d'assurance: faites appel à un courtier. Il met en concurrence des assureurs pour vous trouver la meilleure offre. En choisissant de faire jouer la concurrence, vous gagnerez facilement jusqu'à 50% sur votre mensualité.

La banque ne peut pas refuser un crédit à l'échéance d'un PEL

Faux. Si vous avez constitué au préalable une épargne sous la forme d'un Plan Epargne Logement ou d'un Compte Epargne Logement, vous avez droit à un "taux privilégié" si vous empruntez. Cela ne signifie pas que vous avez droit à un prêt.
Si vous déposez une demande de prêt dans le cadre d'un produit d'épargne logement, la banque a le droit de refuser le crédit si votre capacité financière est insuffisante ou trop fragile.
Si la banque accepte de vous accorder un prêt Epargne Logement, vous pourrez bénéficier d'un taux privilégié, parce que le prêt est accordé dans le cadre d'un produit d'épargne logement.
Il n'existe donc pas à proprement parler de droit à prêt, mais seulement un droit à un taux privilégié.

Dans la procédure de surendettement, l'effacement des dettes est automatique

Faux. Si vous avez déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement et que celui-ci a été jugé recevable, la Commission procède à l'évaluation de votre situation.
Un accord amiable sur un plan de redressement est d'abord envisagé avec les créanciers.
Faute d'accord, ce plan est recommandé par la Commission et la dette, effacée par le tribunal.
La procédure de rétablissement personnel avec l'effacement des dettes n'est donc pas automatique.