Cambriolage : quand y a-t-il légitime défense ?

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Légitime défense et cambriolage
Nombreux sont les cambriolages qui se déroulent en journée.

Personne n’est à l’abri d’un cambriolage. Mais quand cela se produit alors que vous êtes chez vous, la question peut se poser de la réaction à adopter. Se défendre semble normal. Pourtant quand il y a mort d’hommes ou blessures graves,  la légitime défense n’est pas toujours reconnue. Que dit la loi ?
Par Carole Caillaud

Prévue par le Code pénal (article 122-5), la notion de légitime défense permet à une personne de ne pas être condamnée pour un acte qui est normalement répréhensible : coups et blessures, homicide. Dans le système légal français, on ne peut pas se faire justice à soi même.  C’est pourquoi a loi encadre de manière stricte la définition de la légitime défense. Lorsqu’il y a une agression et que la victime de l’agression a blessé ou tué son agresseur, elle est, en général, d’abord inculpée pour coups et blessures ou homicide involontaire,  puis le juge décide s’il y a eu ou non légitime défense, ce qui exclut qu’il soit condamné.

Les conditions qui doivent être réunies

Pours que la légitime défense soit retenue quatre conditions doivent êtres impérativement remplies :

-La personne doit avoir agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre ou à l’encontre d’autrui. Le code pénal précise qu’il doit s’agir d’une atteinte à la personne et pas d’une simple atteinte aux biens.

-L’acte de défense devait être nécessaire. Par exemple, elle n’avait pas la possibilité d’avoir recours aux autorités de police ou de gendarmerie quand cela s’est produit.

-Les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction en cours. Par exemple, on ne peut, en principe, pas répondre à un croche pied par un coup de feu.

-La riposte doit intervenir simultanément à l’agression et non après. Ainsi, il n’est pas question de partir à la recherche de son agresseur pour se faire justice soi-même.

Deux cas où la légitime défense est présumée

Si l’agresseur s’est introduit de nuit dans un lieu habité et que la personne a répliqué pour repousser une entrée dans ce lieu commise par effraction, violence ou ruse.

Si la réplique a eu lieu pour se défendre contre les auteurs d’un vol exécuté avec violence.

Ainsi, un cambriolage effectué avec violence ou de nuit justifie que la personne craigne pour sa vie et se défende notamment par les armes.