coment faie quand votre colocataire ne paie pas son loyer depuis 8 mois et que le contrat est à son nom?

Bonjour, voici la réponse et le règlement sur la colocation! cordialement.

Colocation: évitez les pièges

Dans Droits > Logement

Publié le : 03 octobre 2009

Dernière mise à jour : 03 octobre 2009

Didier Macarale

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A chaque rentrée, de nombreux étudiants font l'expérience de la colocation. Si la formule présente des avantages certains, notamment le partage du loyer et des charges, elle exige aussi que les règles soient fixées en connaissance des droits de chacun.

Paiement du loyer de la colocation

 

La quasi-totalité des contrats contiennent une clause de solidarité, de sorte que chacun des locataires est tenu au paiement de l'intégralité du montant du loyer, même s'ils s'en partagent en pratique le montant. Autrement dit, en cas d'impayé, le bailleur n'a pas à diviser ses réclamations, pour réclamer sa part à chacun, et il peut au contraire demander la totalité à celui qui lui apparaît le plus solvable.

Il appartiendra à ce dernier, après paiement, de se retourner contre les autres, pour leur réclamer leur part.

Congé, état des lieux: gare à la clause de solidarité

 

En cas de congé donné par l'un des colocataires, le bail se poursuit au nom de ceux qui restent dans les lieux. Pour autant, si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire qui donne congé demeure tenu, après son départ, au paiement du loyer et des charges, jusqu'à ce que l'autre locataire quitte également les lieux.

Même si la loi ne l'impose pas, il est recommandé de faire un état des lieux entre colocataires, lors du départ de l'un d'eux, pour prévenir ensuite toute difficulté, pour le cas où des dégradations seraient relevées à la fin du bail.

La responsabilité des éventuelles dégradations

 

Il existe une solidarité entre les colocataires quant à l'état du logement à la sortie. Le bailleur n'a donc pas à se soucier de savoir lequel est responsable des dégradations qui pourraient être constatées à la fin du bail, et il peut réclamer réparation à l'un quelconque d'entre eux.

Et la sous-location?

 

Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Une sous-location non autorisée constituerait donc une faute justifiant la résiliation du bail et des dommages et intérêts..

cordialement, polobricolo.

 

 

 

 

Avez-vous une question à poser sur ce sujet ?

Réponse à tout

1ere chose : si le bail n'est établi qu'à un seul nom et qu'il n'y a pas eu d'avenant avec le bailleur pour ajouter l'autre personne au contrat, il ne s'agit pas d'une colocation mais d'une simple location. Le seul titulaire du bail est celui qui figure sur le contrat, par conséquent la clause de solidarité ne vous est pas applicable. Pour récupérer sa dette locative, le bailleur ne peut s'adresser qu'au titulaire du bail (sauf pacs ou mariage).

2eme chose : si vous avez payé le loyer a sa place, dans ce cas il faut lui faire signer une reconnaissance de dettes, un protocole d'accord dans lequel il s'engage à vous rembourser la somme qu'il vous doit.

Le but est de prouver qu'il ne s'agit pas d'une libéralité, d'une donation, mais bien d'un pret qu'il doit vous rembourser