Accident responsabilité partagée

Les textes L'article 1384 du Code civil et la loi Badinter obligent les assureurs à une indemnisation de toutes les parties lorsque l'origine du sinistre n'est pas déterminée. L'assureur doit toujours apporter la preuve qu'il ne doit pas assurer un dédommagement total.

La Lettre (recommandée avec AR) Monsieur, Dans l'affaire qui nous concerne (dossier n° …), je pensais pouvoir bénéficier d'une indemnisation totale. Or je reçois un courrier de votre part indiquant que vous m'octroyez une indemnisation partiellevous alléguez une responsabilité partagée en vous basant sur l'impossibilité de déterminer l'origine du sinistre. En vertu de l'article 1384 du Code civil et de la loi Badinter, c'est à vous d'apporter la preuve que je ne peux bénéficier d'une indemnisation totale. Vous ne pouvez vous exonérer de cette obligation au simple motif que vous ne parvenez pas à déterminer l'origine du sinistre. C'est pourquoi je vous demande de faire en sorte que je sois complètement indemnisé dans cette affaire. Veuillez agréer…

Par La rédaction