Délits de route: quel délais pour contester?

45 jours àréception du PV

Les infractions routières font souvent l’objet d’une procédure de jugement simplifiée. Dans ces cas, le juge se base uniquement sur le dossier sans comparution du contrevenant: c’est l’ ordonnance pénale. Me Iosca a pointé une information erronée dans le formulaire joint à l’ordonnance. Il y est indiqué que le contrevenant, pour un délit, a 45 jours à partir de sa date d’envoi pour faire opposition. Or, le Code de procédure pénale fait courir ce délai à partir du moment où le contrevenant récupère l’ordonnance envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour d’appel de Paris est allée dans ce sens. Elle a retenu, dans une affaire où l’opposition avait été rejetée car hors délai selon le formulaire, le mode de calcul du Code de procédure pénale. Résultat, l’ opposition était valable. Une bonne nouvelle pour les justiciables qui ont donc davantage de temps que celui indiqué sur le formulaire pour faire opposition.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale