Permis de conduire: le trafic de points puni par la loi

6 mois de prison et 15.000€ d'amende

Plus question de vendre ou d’acheter des points de permis de conduire. Pour lutter contre le boum du marché noir, la loi Loppsi 2 punit désormais le fait de mettre en vente, de vendre ou de proposer à l’achat des points avec des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 15.000€  d’amende. Des peines qui sont doublées si la personne en fait une activité habituelle ou par le biais de publicité sur Internet. Mais si la vente et l’achat de points sont sanctionnés, pas le don. De la mamie qui ne conduit plus au bénéfice du petit-fils ou entre amis, le don de points est pourtant la pratique la plus courante, mais probablement trop difficile à prouver…

Par Katy le Moël et Didier Macarale