SFR accorde un congé paternité à ses employés homosexuels
Les radars français ont flashé 13 millions de fois en 2011
Free Mobile : les cartes SIM incompatibles avec l’iPhone 4S
Les propriétaires n’ont pas tous les droits, la preuve !
Le Primpéran désormais contre-indiqué chez les moins de 18 ans
Vidéo insolite : Michelle Obama se livre à une course… en sac
La ville de Miami envahie par des escargots géants
Actualité
Voiture d'occasion : exigez le contrôle technique !
Le 31/08/2009 à 00:00:00
Vues : 127 fois
JE REAGIS
Acheter sa voiture d'occasion demande de suivre quelques règles, comme celle qui consiste à exiger le contrôle technique.
Quand vous achetez une voiture d'occasion, vous devez exiger le dernier contrôle technique en vous fondant sur l'article 1615 du Code civil qui précisel'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires . Une vente de voiture d'occasion dont le contrôle était périmé est purement et simplement nulle. La vente d'une voiture d'occasion doit être accompagnée d'un un procès verbal de contrôle technique de moins de six mois.
Les essentiels
Articles sur le même thème
Comment rouler en voiture de collection
Vous êtes du genre à attraper un torticolis au passage d'une vieille décapotable? Faites-vous…
Réagir à cet article
Bricolage
Loisirs créatifs
Restaurant / bar