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Voiture d'occasion : exigez le contrôle technique !

Le 31/08/2009 à 00:00:00
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Acheter sa voiture d'occasion demande de suivre quelques règles, comme celle qui consiste à exiger le contrôle technique.

Quand vous achetez une voiture d'occasion, vous devez exiger le dernier contrôle technique en vous fondant sur l'article 1615 du Code civil qui précisel'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires . Une vente de voiture d'occasion dont le contrôle était périmé est purement et simplement nulle. La vente d'une voiture d'occasion doit être accompagnée d'un un procès verbal de contrôle technique de moins de six mois.

Par La rédaction

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