Copropriété : la majorité exigée pour les différents travaux

Travaux envisagés Loi du 10.7.1965 Majorité exigée Entretien des parties communes : réfection de la peinture d'une cage d'escalier ou de la toiture. Travaux résultant d'obligations légales (exemples : ravalement obligatoire, suppression de l'amiante). Travaux d'économie d'énergie amortissables sur moins de dix ans. Travaux d'amélioration (exemple : remplacement d'une chaudière encore en état d'usage par un modèle plus performant). Amélioration de la sécurité au moyen de dispositif tels qu'un interphone, un vidéophone et une vidéosurveillance. Pose d'un tapis dans l'escalier. Article 24 Article 25 Article 26 Majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Majorité des voix de tous les copropriétaires. A défaut, majorité des copropriétaires présents lors d'un second vote, si le projet a recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, sinon, au cours d'une deuxième assemblée. Majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Si le projet obtient au moins la majorité de tous les copropriétaires et les 2/3 des voix des seuls copropriétaires présents, il sera adopté à cette double majorité, lors d'une nouvelle assemblée.

Par La rédaction