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Remboursé !

EDF devra rembourser les trop-perçus supérieurs à 25 euros

Le 27/04/2012 à 17:04:58
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A partir de 2013, EDF aura pour obligation de rembourser les trop-perçus supérieurs à 25 euros. Un arrêté qui entrera en vigueur en 2013.

Les facturations EDF et GDF se font sur une estimation de consommation des clients ayant choisi le paiement par mensualité. A la fin de l’année, chacun reçoit une facture de régularisation sur la consommation réelle.

Mais l’automatisation des facturations a fait que la plupart des clients payent à peu près la même chose, malgré des consommations différentes. Les montants à payer sont donc très souvent surévalués.

EDF-GDF devrait donc, dans la plupart des cas, rembourser le trop-payé de ses clients. C’est malheureusement loin d’être toujours le cas.

Plaintes des consommateurs

La politique EDF est de ne pas rembourser les trop-perçus inférieurs à 15,24 euros, sauf si le client réclame lui-même son dû. Etant donné que beaucoup de gens ignorent cette procédure, EDF-GDF récupère des millions grâce aux quelques euros non-remboursés de milliers de clients.

Les médiateurs ont d'ailleurs reçu beaucoup de plaintes de clients qui n’ont pas eu leur trop-perçu. Les associations de consommateurs sont également intervenues, et un rapport officiel a été rédigé. Les politiques ont finalement décidé d’intervenir pour résoudre le contentieux.

Si un système de remboursement automatique après résiliation d’un contrat en cas de déménagement existe déjà, cela devrait s’appliquer dès 2013 à tous les clients.

Montants et délais de remboursement

Les législateurs en charge de cette discorde se sont arrêtés sur un montant minimum et un délai maximum à respecter pour le fournisseur d’énergie.

Un trop-perçu supérieur à 25 euros devra automatiquement être remboursé dans un délai de quinze jours après l’émission de la facture annuelle, ou d’une demande effectué directement par le client.

De plus, « en cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l’énergie consommée fait paraître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement », dit l’arrêté qui devrait entrer en vigueur début 2013.

Par Mathilde Bourge

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