Immobilier: un mandat de vente très encadré

La justice n’est pas tendre avec les agents immobiliers. Dans un arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation a annulé une vente au seul motif que la cliente ne s’était pas vu remettre immédiatement un double du mandat exclusif de vente.

Mandat exclusif de vente

Il faut dire que le mandat exclusif de vente est un acte grave: pendant la durée du contrat, l’agent immobilier est seul investi du droit de trouver un acquéreur et de négocier la vente du bien, pour le compte de son client. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 soumettent
donc l’opération à des conditions très strictes, notamment l’obligation, pour l’ agent immobilier, de remettre immédiatement un double du contrat au mandant (articles 6 de la loi et 78 alinéa 1er du décret).

Commission de l’agent annulée

C’est cette règle que la haute cour a sanctionnée en annulant la totalité de l’opération. Dans cette affaire, une vieille dame avait donné un mandat de vente exclusif à un agent immobilier, qui avait vite &ndash trop vite &ndash conclu l’affaire, avant même de donner un double du contrat à sa cliente.
Résultat: le contrat de mandat est déclaré nul, et par voie de conséquence la vente elle-même, de sorte que la propriétaire n’a plus à payer la commission à l’agent immobilier.

Par Katy Le Moël, Didier Macarale