Immobilier

Le mandat exclusif de vente, un contrat à durée déterminée

Le 27/12/2009 à 18:32:09

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En signant un mandat exclusif de vente à un agent immobilier, M. et Mme Lucas n’ont pas tiqué sur la clause indiquant que le contrat était conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. Quand 2 ans après, ils trouvent un acquéreur, l’agent leur réclame une commission. Mais la loi les protège.

Contrat non limité dans le temps = contrat nul

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente de manière précise le contrat d’agent immobilier. Cette loi prévoit notamment, en son article 7, que les mandats de vente d’immeubles ou de fonds de commerce qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps sont nuls.

Contrat renouvelable 1 an au maximum

La Cour de cassation a précisé que cette limitation devait être formulée en des termes clairs et précis, en indiquant la date ou la durée au-delà de laquelle le contrat sera automatiquement résilié. La clause prévoyant une «tacite reconduction» ne sera donc pas valable (arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2005), sauf si le contrat prévoit un seul renouvellement, limité à une année.

Et si l'agent immobilier avait trouvé un acheteur?

M. et Mme Lucas peuvent dès lors opposer une fin de non-recevoir à la demande de paiement de l’agent immobilier. Si celui-ci s’avise de les poursuivre en justice, il perdra immanquablement son procès.
L’issue aurait été différente si l’agent immobilier avait trouvé un acquéreur dans la période initiale, c’est-à-dire avant le premier renouvellement. Dans un tel cas, la jurisprudence considère en effet que l’agent immobilier a bien droit à sa rémunération.

Par Didier Macaral