Les irrégularités du monde de l'immobilier
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié deux enquêtes nationales sur le fonctionnement du petit monde de l’immobilier.
Les maisons individuelles
Sur 300 entreprises contrôlées, 175 irrégularités majeures ont été constatées:
- Absence de contrat écrit (44)
- absence de garantie de livraison (44)
- Publicité mensongère (49)
- Non-respect du délai de rétractation pour le démarchage à domicile (25)
- défaut d'assurances des entrepreneurs (13)
Les agences immobilières
Sur 170 agences immobilières contrçolées dans 51 départements, 812 infractions ont été relevées:
- Affichage et information sur les prix (524)
- Publicité mensongère: annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat (121)
- Tromperie sur la nature de la prestation: non-disponibilité d'un bien mis en vente ou en location (73)
- Démarchage à domicile: non-conformité des bordereaux de rétractation (36)
- Non-respect des conditions d'exercice de la profession, absence de carte professionnelle et intervention d'agents sans mandat du propriétaire du bien (58)
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