Logement

Locataire: Du nouveau en cas de mutation volontaire

Le 30/05/2010 à 11:38:04

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La Cour de cassation a statué: un locataire muté à sa demande bénéficie désormais d'un délais de préavis d'un mois.

1 mois ou 3 mois de préavis?

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai que doit respecter un locataire pour donner congé est réduit à 1 mois, au lieu de 3 mois, en cas de mutation ou de perte d’emploi. Alors que de nombreuses juridictions avaient estimé que ce délai réduit ne pouvait profiter qu’au salarié qui subissait une mutation décidée par son employeur, la Cour de cassation, vient, dans un arrêt prononcé le 20 janvier 2010, de dire qu’il s’applique aussi quand le locataire a été muté à sa demande.

Mutation volontaire, délai de congé réduit

Dans cette affaire, il s’agissait d’un employé de banque qui avait demandé sa mutation pour rejoindre son épouse. Il n’avait averti le propriétaire de son logement, une SCI, qu’un mois à l’avance. La société civile immobilière l’a assigné soutenant que le locataire ne pouvait bénéficier d’un délai de congé réduit dans la mesure où il était demandeur de sa mutation. La haute juridiction a donné raison au salarié, en réglant la question au profit des locataires.

Par Katy Le Moël et Didier Macarale